Acompte versé et travaux non réalisés : que faire ?

Acompte versé et travaux non réalisés : vos recours

Vous avez versé un acompte pour des travaux qui n'ont jamais été réalisés ou abandonnés en cours ? Voici vos droits et les démarches pour récupérer votre argent.

Acompte : rappel des règles légales

Montant maximum autorisé

Loi : L'acompte ne peut pas dépasser 30% du montant total TTC des travaux

Exception : Si le contrat prévoit des échéances de paiement liées à l'avancement des travaux

Quand l'acompte est-il versé ?

À la signature du devis/contrat : L'acompte est généralement demandé à ce moment-là

Ce que l'acompte engage

L'artisan s'engage à :

• Réaliser les travaux décrits dans le devis
• Respecter les délais convenus
• Fournir le matériel et la main-d'œuvre prévus

Le client s'engage à :

• Laisser l'accès au chantier
• Payer le reste selon l'échéancier convenu

Situations problématiques courantes

1. L'artisan ne commence jamais les travaux

Signes d'alerte :

• Reports successifs sans justification
• Injoignable par téléphone
• Ne répond plus aux emails/SMS
• Entreprise fermée

Délai raisonnable : Si aucun début de travaux après 3 mois, c'est anormal

2. L'artisan abandonne le chantier

Situations :

• Travaux commencés puis arrêtés sans explication
• Matériel laissé sur place
• Chantier inachevé depuis plusieurs semaines

Délai : Au-delà de 15 jours sans nouvelle, considérer l'abandon

3. L'entreprise est en liquidation

Cas le plus complexe : Difficile de récupérer l'acompte

Solutions :

• Déclaration de créance auprès du liquidateur
• Activation de l'assurance (si existante)
• Garantie financière (si souscrite)

4. Malfaçons et non-conformités

Si travaux réalisés mais non conformes :

• L'artisan doit reprendre les travaux
• Possibilité de retenir une partie du solde
• Expertise si désaccord

Vos recours : étape par étape

Étape 1 : Relance amiable (J+0 à J+15)

1. Relance téléphonique

• Noter la date et l'heure de l'appel
• Résumer l'échange par écrit (email de confirmation)

2. Email ou SMS de relance

Objet : Relance concernant les travaux [nature] - Devis n°XXX

Monsieur/Madame,

Je me permets de vous relancer concernant les travaux [nature]
pour lesquels j'ai signé un devis le [date] et versé un acompte
de [montant]€.

À ce jour, aucun début de travaux n'a été constaté malgré
le délai prévu de [date de début].

Je vous remercie de me tenir informé(e) rapidement de la date
de début effective des travaux.

Cordialement,
[Signature]

Étape 2 : Mise en demeure (J+15 à J+30)

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Modèle de mise en demeure :

[Vos coordonnées]                        [Coordonnées artisan]

                                         Recommandé avec AR

Objet : Mise en demeure de commencer/reprendre les travaux

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de :
- Commencer les travaux prévus au devis n°XXX signé le [date]
[OU]
- Reprendre les travaux abandonnés depuis le [date]

Pour rappel :
- Acompte versé : [montant]€ le [date]
- Nature des travaux : [description]
- Délai initial : [délai]

Malgré mes relances du [dates], aucun début/reprise des travaux
n'a été constaté.

Vous disposez d'un délai de 15 jours à réception de ce courrier
pour :
1. Commencer/reprendre les travaux
OU
2. Me rembourser intégralement l'acompte de [montant]€

Passé ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure
judiciaire et de saisir les organismes compétents (DGCCRF, Assurance,
Tribunal).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.

[Signature]

Pièces jointes :
- Copie du devis signé
- Copie du justificatif de paiement de l'acompte
- Copie des échanges (emails, SMS)

Coût LRAR : 5-7€ Conservation : Gardez l'AR précieusement

Étape 3 : Signalement aux autorités (dès J+30)

A. DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Comment signaler ?

• En ligne : signal.conso.gouv.fr
• Par courrier : DDPP de votre département

Informations à fournir :

• Coordonnées de l'entreprise (SIRET)
• Copie du devis et acompte
• Chronologie des faits
• Copies des relances

Délai de traitement : Variable (1 à 6 mois)

Effet :

• Enquête possible sur l'entreprise
• Sanctions administratives
• Ne permet PAS de récupérer directement l'acompte

B. Dépôt de plainte (si escroquerie avérée)

Quand déposer plainte ?

• Artisan injoignable dès le départ
• Fausse entreprise / faux SIRET
• Entreprise créée récemment puis fermée
• Montant élevé (> 5000€)

Où déposer ?

• Commissariat ou gendarmerie
• En ligne : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Qualification : Escroquerie (art. 313-1 du Code pénal)

• Peine : Jusqu'à 5 ans de prison + 375 000€ d'amende

Attention : Procédure longue, issue incertaine

Étape 4 : Médiation (J+30 à J+60)

Médiateur de la consommation

Principe : Solution amiable gratuite avec un médiateur

Conditions :

• Tentative de résolution amiable préalable (mise en demeure)
• Litige < 1 an
• Aucune action judiciaire en cours

Comment saisir ?

• Vérifier le médiateur référencé par l'entreprise (obligatoire depuis 2016 sur devis/site web)
• Dossier en ligne sur le site du médiateur

Délai : Réponse sous 90 jours

Taux de succès : 60-70% de règlements amiables

Médiateurs généraux :

• MEDICYS (médiation bâtiment) : medicys.fr
• CM2C : cm2c.net

Étape 5 : Tribunal (J+60 et au-delà)

A. Conciliation devant le tribunal

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire (si montant > 10 000€) ou Tribunal de proximité

Procédure gratuite et simplifiée :

1. Demande au greffe du tribunal
2. Convocation des parties
3. Tentative de conciliation devant un juge

Avantages :

• Gratuit
• Rapide (3-6 mois)
• Peut débloquer la situation

B. Assignation au tribunal

Si conciliation échoue :

• Tribunal judiciaire : montant > 10 000€
• Tribunal de proximité : montant ≤ 10 000€

Avocat : Non obligatoire si montant < 10 000€

Coût :

• Avec avocat : 800-2000€ (provisoire)
• Sans avocat : Frais de greffe ≈ 35€

Délai : 6 mois à 2 ans selon tribunal

Issue :

• Condamnation au remboursement
• • Dommages et intérêts possibles
• • Remboursement des frais de justice

Problème : Si l'entreprise est insolvable, le jugement ne garantit pas le remboursement

Solutions de recouvrement

1. Huissier de justice

Si vous avez un jugement :

• L'huissier peut saisir les biens de l'entreprise
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie sur véhicule professionnel

Coût : 100-500€ selon complexité

Efficacité : Dépend de la solvabilité de l'entreprise

2. Assurance protection juridique

Si vous avez souscrit :

• Prise en charge des frais de procédure
• Accompagnement juridique
• Avance des frais d'avocat

Vérifiez : Franchise et plafond de prise en charge

3. Garantie financière d'achèvement

Rare en rénovation (plus courant en construction neuve)

Principe : Organisme garant qui prend le relais si l'entrepreneur défaille

Cas particulier : l'entreprise en liquidation

Déclaration de créance

Obligatoire pour espérer récupérer une partie de l'acompte

Délai : 2 mois après publication de la liquidation au BODACC

Procédure :

1. Consulter le BODACC : bodacc.fr
2. Remplir formulaire de déclaration de créance
3. Envoyer au mandataire judiciaire (coordonnées dans BODACC)
4. Joindre : devis, justificatif acompte, mise en demeure

Réalité : Récupération partielle ou nulle (priorité aux salariés, impôts, etc.)

Assurance de l'entreprise

Si l'entreprise avait une assurance décennale :

• Ne couvre PAS les acomptes non remboursés
• Couvre uniquement les dommages sur travaux réalisés

Prévenir les problèmes

Avant de verser l'acompte

✅ Vérifier :

• SIRET sur societe.com
• Assurances (décennale + RC Pro)
• Avis clients (Google, Trustpilot)
• Ancienneté de l'entreprise (> 3 ans recommandé)
• Label RGE si travaux énergétiques

✅ Exiger :

• Devis détaillé et signé
• Mention du médiateur
• Échéancier de paiement clair

❌ Refuser :

• Acompte > 30%
• Paiement en espèces
• Paiement avant signature du devis
• Entreprise sans siège social identifiable

Pendant les travaux

✅ Garder les preuves :

• Photos du chantier
• Emails et SMS
• Tous les échanges écrits

✅ Paiements :

• Toujours par chèque ou virement
• Libellé précis : "Acompte travaux devis n°XXX"
• Demander un reçu

Signaux d'alerte

🚨 Méfiance si :

• Entreprise créée il y a moins de 6 mois
• Pas de site web ou très basique
• Démarchage agressif (porte-à-porte, téléphone)
• Devis vague sans détails
• Pression pour signer rapidement
• Promesses trop belles ("Reste à charge 0€")
• Pas d'adresse physique

Indemnisations possibles

Remboursement de l'acompte

Minimum : Acompte intégral

Dommages et intérêts

Possibles si préjudice avéré :

• Frais de bouche-trou (faire faire par autre entreprise en urgence)
• Majoration de prix (plus cher en urgence)
• Préjudice moral (stress, perte de temps)
• Frais de relogement (si travaux urgents)

Montant : Généralement 10-30% de l'acompte

Remboursement des frais de procédure

Si vous gagnez : L'artisan doit rembourser vos frais

• Avocat
• Huissier
• Frais postaux (LRAR)

Statistiques et chances de récupération

Selon le type de situation

Situation	Chance récupération	Délai moyen
Artisan répond et régularise	90%	1-3 mois
Artisan injoignable mais solvable	60%	6-12 mois
Entreprise en liquidation	10-30%	1-3 ans
Entreprise disparue/escroc	< 5%	Jamais

Selon le montant

Montant acompte	Intérêt procédure
< 500€	Limité (coûts procédure > gain)
500-2000€	Oui (médiation puis tribunal)
2000-10000€	Oui (procédure rentable)
> 10000€	Oui (avocat recommandé)

Notre recommandation

En cas de travaux non réalisés

Semaine 1 :

• Relances téléphoniques et écrites (email)
• Noter tous les échanges

Semaine 2-3 :

• Mise en demeure par LRAR
• Préparation du dossier (copies de tous documents)

Semaine 4 :

• Signalement DGCCRF
• Saisine du médiateur

Semaine 6-8 :

• Si pas de réponse : Tribunal (conciliation)

Dès le départ :

• Conserver TOUS les documents
• Photos, emails, SMS
• Ne plus payer un centime

Montants à ne pas négliger

Même pour 500€ :

• Tentez la médiation (gratuit)
• Mise en demeure
• Signalement DGCCRF

Au-dessus de 1500€ :

• Allez jusqu'au tribunal si nécessaire
• Le jeu en vaut la chandelle

Protection future

Utilisez des plateformes sécurisées :

• Travaux.com (avec garantie)
• Hellio (accompagnement)
• Plateformes avec séquestre

Assurance :

• Protection juridique (utile)

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Article mis à jour le 25 janvier 2025