Comment lire un devis de travaux avant de le signer

Un devis signé vous engage autant que l'artisan : le prix, le périmètre et les délais écrits dessus deviennent le contrat. Pour les travaux du bâtiment, la loi impose une liste de mentions précises (arrêté du 24 janvier 2017, résumé par Service-Public). Voici comment vérifier, ligne par ligne, ce que vous allez signer.

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Service-Public liste, pour les travaux et dépannages du bâtiment (maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, peinture, génie climatique…), les informations que le devis doit comporter (F31144) :

• date de rédaction ;
• nom et adresse de l'entreprise ;
• nom du client et lieu d'exécution des travaux ;
• nature exacte des travaux ;
• décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, m², mètre linéaire) et quantité ;
• taux horaire de main-d'œuvre TTC et modalités de décompte du temps (pour le dépannage) ;
• frais de déplacement, s'il y en a ;
• somme globale HT et TTC avec le taux de TVA ;
• durée de validité de l'offre ;
• caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

Le ministère de l'Économie ajoute, pour des travaux, la date de début et la durée de la prestation (economie.gouv.fr). Sans date indiquée, le professionnel doit exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (même source).

Les mentions à exiger en plus

• Attestation d'assurance décennale : elle doit être jointe au devis et à la facture (Service-Public F2034).
• Qualification RGE si vous visez une aide : pour MaPrimeRénov', l'artisan RGE doit faire une visite préalable et sa date doit figurer sur le devis (Service-Public F35083).
• Mention de certification TVA si un taux réduit est appliqué (voir plus bas).

TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

• 20 % : taux normal (impots.gouv.fr).
• 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (même source).
• 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire performants) dans les mêmes logements (même source ; Service-Public Entreprendre F23568).
• Depuis le 1er mars 2025, plus de formulaire Cerfa : vous certifiez directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (impots.gouv.fr). Si vous certifiez à tort, vous pouvez devoir rembourser le complément de TVA (F23568).
• Un même devis peut mélanger les taux : la pose d'une PAC à 5,5 %, le carrelage de la salle de bain à 10 %. Chaque ligne doit indiquer son taux.

L'acompte : combien, quand, et quand il est interdit

• Signé chez vous (démarchage) : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, acompte, chèque ni autorisation de prélèvement avant 7 jours après la signature, ni commencer la prestation (Service-Public Entreprendre F23224).
• Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justification ; si l'information sur la rétractation manque, ce délai est prolongé de 12 mois (même source).
• Avec MaPrimeRénov', on ne signe le devis qu'après la confirmation de l'Anah (F35083).
• Acompte versé et travaux jamais faits : voir notre article acompte et travaux non réalisés.

Vérifier l'assurance décennale

La décennale couvre les dommages apparus dans les 10 ans après la réception des travaux et doit être souscrite avant le démarrage du chantier (F2034). Sur l'attestation, vérifiez : nom et SIRET de l'entreprise identiques au devis, assureur et n° de contrat, période de validité couvrant la date d'ouverture du chantier, activités couvertes correspondant à vos travaux (un plombier assuré « plomberie » n'est pas couvert pour une toiture). Modèle officiel d'attestation : Service-Public R44868. En cas de doute, appelez l'assureur avec le n° de contrat.

7 pièges fréquents sur un devis

1. Forfait global sans détail (« Rénovation toiture : 18 000 € ») : illégal pour les travaux concernés, puisque le décompte en quantité et prix unitaire est obligatoire (F31144).
2. Quantités absentes ou floues (« isolation combles » sans m² ni épaisseur / résistance thermique R).
3. Marque et référence du matériel manquantes (PAC sans modèle ni puissance).
4. Postes oubliés : échafaudage, dépose, évacuation des déchets, raccordement électrique : ils réapparaissent en avenant.
5. Mauvais taux de TVA ou taux réduit sans mention de certification.
6. Aide « déduite » du prix par l'artisan sans écrit : l'aide n'est jamais garantie tant que l'Anah n'a pas confirmé (F35083).
7. Pression à signer le jour même, avec acompte immédiat après un démarchage : interdit avant 7 jours (F23224).

Exemple de devis décortiqué (fictif, à titre d'illustration)

Exemple fictif construit pour illustrer la méthode. Les montants ne sont pas des prix de référence.

Ligne (fictive)	Qté	P.U. HT	Total HT	TVA	Ce qu'il faut vérifier
Installation de chantier, échafaudage	1 forfait	—	—	10 %	Forfait acceptable pour ce poste, mais durée de location indiquée ?
Dépose couverture tuiles + évacuation	95 m²	—	—	10 %	Surface identique sur toutes les lignes ? Bon de déchets prévu ?
Écran sous-toiture HPV	95 m²	—	—	10 %	Marque / référence indiquées ?
Liteaunage	95 m²	—	—	10 %	—
Tuiles terre cuite « modèle X »	95 m²	—	—	10 %	Modèle exact, couleur, quantité de tuiles faîtières à part ?
Isolation sarking R = …	95 m²	—	—	5,5 %	R chiffré ; taux 5,5 % justifié uniquement pour la part énergétique
Zinguerie (gouttières)	… ml	—	—	10 %	En mètres linéaires, pas « forfait »
Total HT / TVA / TTC					Chaque taux de TVA récapitulé séparément
Validité : 3 mois ; début : semaine … ; durée : … jours					Date et durée présentes (economie.gouv.fr)
Acompte : …% à la commande					Pas avant 7 jours si signé chez vous

Checklist avant de signer

• ☐ Toutes les mentions de F31144 présentes
• ☐ Date de début et durée
• ☐ Quantités et prix unitaires
• ☐ Taux de TVA par ligne + mention de certification
• ☐ Attestation décennale jointe et activités cohérentes
• ☐ RGE vérifié sur l'annuaire France Rénov' si aide visée
• ☐ Acompte et échéancier écrits
• ☐ 3 devis comparés sur la même base

À lire aussi

• Acompte versé et travaux non réalisés
• Comment choisir un artisan (RGE, décennale)
• Devis toiture
• Devis isolation
• Devis pompe à chaleur
• Prix d'une rénovation de toiture
• Aides à la rénovation en 2026
• Nos vidéos